Contrôle de police et CBD : que risque-t-on en cas de contrôle routier ?

Le CBD : Un cannabinoïde sans effets psychoactifs

Le CBD, aussi connu sous le nom de cannabidiol, est un des nombreux cannabinoïdes présents dans le cannabis et le chanvre. Contrairement au THC, célèbre pour ses effets psychoactifs, le CBD ne provoque pas de sensation d'euphorie ou d'altération de la conscience. Au fil des années, le CBD a gagné en popularité en raison de ses multiples vertus thérapeutiques. De nombreuses études suggèrent que le CBD peut aider à gérer divers maux tels que l'anxiété, la douleur chronique, et même des troubles du sommeil.

Malgré ses propriétés non-intoxicantes, la légalité du CBD et sa place dans les contrôles de police demeurent des sujets d'interrogation pour beaucoup. Même si le CBD est dérivé de la plante de cannabis, sa consommation ne devrait pas être associée à l'usage de stupéfiants. Dans le cas d'un contrôle positif suite à la consommation de CBD, l'individu ne devrait pas encourir de sanctions judiciaires.

Bien que cela semble clair en théorie, la réalité concernant le CBD et les contrôles de police est nettement plus nuancée. C'est cette complexité que nous nous proposons d'explorer et de détailler dans la suite de cet article.

Est-ce légal en France ?

En France, et ailleurs dans l’Union Européenne, le statut légal du cannabidiol a connu de nombreux rebondissements depuis le milieu des années 2010. Revenons un peu en arrière pour mieux cerner la saga juridique et son aboutissement.

La brève histoire du statut légal en France et dans l’UE

Tout commence avec l’affaire judiciaire emblématique dite « Kanavape », du nom de l’entreprise française qui a été la première à lancer un e-liquide pour cigarette électronique au extrait du chanvre de la variété Cannabis L. Sativa. Quelques semaines après sa commercialisation, à l’époque en plein boom du vapotage dans l’Hexagone, la justice a poursuivi les deux fondateurs de l’entreprise pour avoir commercialisé un produit « illégal », alors même qu’il était dépourvu de tout effet psychotrope. Le procureur a évoqué un « non-respect de la loi en vigueur dans la lutte contre les stupéfiants ».

En 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation des fondateurs de Kanavape, qui portent alors leur affaire devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Et contrairement aux attentes, l’autorité judiciaire suprême de l’UE donnera raison à Kanavape et jugera l’interdiction française de la commercialisation du cannabinoïde naturel extrait du cannabis « contraire au droit européen ». En effet, selon la CJUE, la molécule verte n’est ni un stupéfiant, ni un médicament. Par conséquent, il peut être vendu librement dans l’ensemble des pays de l’UE, à condition de respecter les réglementations nationales sur la sécurité des produits et la protection de la santé publique. Toute décision contraire par un pays membre reviendrait à contrevenir au principe de libre-circulation des marchandises.

Le statut légal aujourd’hui

Aujourd’hui, les produits de chanvre à base de la substance cannabique sont autorisés à la vente et à la consommation en France, à condition qu’ils remplissent les conditions sanitaires et d’hygiène et, surtout, qu’ils affichent un taux de THC quasi-nul (inférieur à 0.3 %). Rappelons que le THC est la molécule responsable de l’effet psychotrope ou « planant » du cannabis récréatif. En somme, le chanvre et ses diverses molécules est légal en France à condition qu’il ne soit ni frelaté, ni stupéfiant.

Les cannabinoïdes non psychotropes comme le CBG, le CBN et le CBC sont eux-aussi légaux, dans la mesure où ils ne présentent ni effet psychotrope, ni risque d’addiction. On les retrouve essentiellement dans les produits à spectre complet (full spectrum) ou à large spectre (broad spectrum), notamment les huiles, les fleurs et certaines résines. Depuis quelques mois, 321CBD propose des huiles de CBG et de CBN, parfaitement légales (et bonnes pour la santé).

En 2023, le ministère de la Santé, conseillé par l’Agence nationale pour la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), ont sévi face à la vague de nouveaux cannabinoïdes qui ont commencé à faire leur apparition sur le marché européen depuis décembre 2022, probablement sous l’impulsion du marché américain. Il s’agit notamment du THCP, THCV, HHC et HHCP. Les deux dernières substances ont été formellement interdites le 13 juin 2023, à juste raison selon nous, à cause de leur similarité avec le THC et de leurs effets psychotropes.

Pour résumer, et avant de passer aux contrôles de police, voici les molécules de chanvre légales, les molécules illicites et les molécules qui se trouvent dans une sorte de zone grise et qui devraient bientôt être frappés d’une interdiction selon nos informations :

Attention : contrairement à l’alcool, les drogues illégales, dont le THC contenu dans le cannabis (et les produits frauduleux), ne bénéficient d’aucun seuil de tolérance. Ils sont illicites à la détection !

Le cannabidiol et les autres cannabinoïdes non psychotropes sont donc légaux dans l’Hexagone… mais risque-t-on quelque chose en cas de contrôle de police ?

Le CBD et les tests salivaires

En France, la police utilise des tests salivaires pour détecter la présence de drogues chez les conducteurs dans le cadre des contrôles routiers. Objectif : vérifier si les conducteurs sont sous l'influence de substances illicites, notamment le cannabis, la cocaïne, les opiacés, les amphétamines et les méthamphétamines.

Le test salivaire peut être ordonné par les forces de l’ordre dans le cadre d’un contrôle routier systématique, à la suite d’une infraction au code de la route, ou tout simplement si l’agence de police suspecte qu’un conducteur est sous l’influence de stupéfiants (comportement suspect, agitation, etc.).

Déroulement d’un test salivaire ordonné par les forces de l’ordre

Si le conducteur est « choisi » pour le test, il devra fournir un échantillon de salive. Le prélèvement est généralement effectué à l’aide d’un bâtonnet que le conducteur doit garder dans la bouche entre une et deux minute(s). L’échantillon est ensuite placé dans un dispositif de test qui va détecter la présence de substances illicites, le cas échéant. Le résultat est généralement disponible en quelques minutes. Si le test est négatif, la procédure arrive à son terme. En revanche, s’il est positif, un second prélèvement devra être effectué (salivaire ou sanguin), mais il sera cette fois-ci envoyé en laboratoire pour une analyse plus pointue. Entre temps, le permis du conducteur est suspendu jusqu’à l’obtention des résultats (durée maximale fixée à trois jours).

A noter : si le second prélèvement est lui aussi salivaire, vous avez la possibilité d’exiger un test sanguin, plus précis, pour éventuellement contester les résultats du test devant la justice, surtout si vous êtes sous traitement médical à base de produits de cannabis (la France a en effet lancé une grande expérimentation avec des médicaments contenant du THC et son composé non-psychoactif en 2021, comme l’explique le site du Service Public).

Un test salivaire aboutit à un résultat positif ?

Cette substance n’est pas recherché par les forces de l’ordre dans le test salivaire. Les autres cannabinoïdes non psychoactifs comme le CBG, le CBN et le CBC ne sont pas non plus concernés. La police recherche le cannabis (par le biais du THC), la cocaïne, l’héroïne, les opiacés, l’amphétamine et les méthamphétamines. Mais il y a une grosse nuance : si vous avez consommé un produit de CBD trompeur ou frauduleux, dont le taux de THC n’a pas été contrôlé par un laboratoire indépendant, vous vous exposez à un test positif au cannabis et à des sanctions.

Autre point important : si vous consommez essentiellement des produits composé d'huile de chanvre à spectre complet, notamment des huiles, vous allez additionner les traces de THC jusqu’à avoir une dose plus ou moins importante qui peuvent éventuellement aboutir à un test positif. Quatre facteurs vont alors entrer en jeu :

1. L’absorption du THC par l'organisme : la demi-vie du THC varie en fonction de plusieurs facteurs comme l'âge, le sexe, le poids, le pourcentage de graisse et la rapidité du métabolisme. Les personnes qui ont un métabolisme rapide et/ou un faible pourcentage de graisse corporelle vont éliminer le THC plus rapidement. Mais attention : en cumulant des produits à spectre complet à une fréquence régulière, le THC peut s'accumuler dans le système et donner un test positif même chez les personnes qui ont un métabolisme rapide ;
2. Sensibilité des tests : les tests salivaires utilisés par les forces de l'ordre en France peuvent détecter le THC dans la salive pendant une période de 4 à 6 heures après la dernière consommation. Ces tests sont conçus pour détecter des niveaux de THC typiques d'une consommation récente de cannabis récréatif. La consommation d’un produit composé de chanvre à spectre complet à 0.3 % de THC ne donnera pas un test salivaire positif, à moins d’une consommation MASSIVE ;
3. Les étiquettes des produits : lisez attentivement les étiquettes des produits pour comprendre leur composition. L'étiquette devrait indiquer si le produit est exempt de THC ou s'il en contient jusqu'à 0,3 %. Mais attention : la précision de la teneur en THC indiquée sur l'étiquette n'est pas garantie si vous vous approvisionnez chez des fournisseurs douteux ;
4. La méthode de consommation des produits à spectre complet va également affecter la détection du THC. Par exemple, le THC provenant d'une huile de chanvre ingérée peut rester dans le système plus longtemps que le THC provenant d'une vapeur inhalée.

Globalement, le THC persiste dans la salive :

• Pendant 8 heures pour un consommateur occasionnel ;
• Pendant 24 heures pour un consommateur régulier ;
• Jusqu’à 8 jours pour ceux qui consomment du THC illicite ou du cannabidiol à spectre complet plusieurs fois par jour.

Les tests sanguins et urinaires

Les tests sanguins sont généralement utilisés pour détecter la présence de THC (et autres substances illicites) dans le sang, le plus souvent pour confirmer les résultats d'un test salivaire positif lors d'un contrôle routier. Les tests sanguins sont en mesure de détecter la présence de THC pendant une période allant de quelques heures à plusieurs jours après la consommation en fonction de la fréquence d'utilisation et du métabolisme de l'individu.

Pour un consommateur occasionnel de cannabidiol naturel à spectre complet (à moins de 0.3 % de THC), le risque d’être positif lors d'un test sanguin est quasi-nul quelques heures après la dernière consommation. Cependant, pour un consommateur très régulier de CBD à spectre complet, le THC peut rester détectable dans le sang pendant plusieurs jours après la dernière consommation. La prudence est donc de mise.

En France, les tests urinaires de dépistage de drogues sont principalement utilisés dans le cadre de contrôles judiciaires, d'examens médicaux liés au travail, de contrôles antidopage dans le sport ou pour des raisons médicales. Nous sortons donc ici du cadre du contrôle routier.

Contrairement aux tests sanguins, les tests urinaires ne détectent pas le THC lui-même, mais plutôt ses métabolites, qui sont les produits de décomposition de la molécule. Ces métabolites peuvent rester dans l'urine pendant des périodes plus longues que le THC reste dans le sang.

Vous êtes un consommateur occasionnel de produits à spectre complet ? Les métabolites du THC peuvent rester détectables dans l'urine pendant environ 3 à 5 jours après la dernière consommation. Pour un consommateur régulier, les métabolites du THC peuvent rester détectables dans l'urine pendant 10 à 15 jours, voire plus, après la dernière consommation.

Vous l’aurez compris, les tests urinaires sont beaucoup plus sensibles que les tests sanguins et peuvent détecter de faibles concentrations de métabolites de THC. Par conséquent, même si vous avez consommé du CBD à spectre complet contenant moins de 0,3 % de THC, le test urinaire peut s’avérer positif, surtout si vous êtes un consommateur régulier.

Test salivaire puis sanguin positif : quels sont les risques encourus ?

La conduite sous l’influence de substances illicites (drogues ou stupéfiants) est encadrée par l’article L. 235-1 du Code de la route. Comme expliqué plus haut, il n'y a pas de seuil minimal de tolérance pour la présence de stupéfiants dans le corps, contrairement à l'alcool. En d’autres termes, même une trace résiduelle peut entraîner des sanctions.

Un conducteur dont le test salivaire est positif pour les stupéfiants encourt une perte de 6 points sur son permis de conduire, une peine de prison de 2 ans et une amende pouvant atteindre 4 500 euros.

Si d'autres facteurs aggravants entrent en jeu, les sanctions peuvent être plus sévères. Par exemple, si le conducteur est sous l'influence de l'alcool et de drogues ou substances illicites en même temps, il encourt une peine de prison de 3 ans et une amende de 9 000 euros. En cas d'accident corporel causé par un conducteur sous l'emprise de stupéfiants, la peine peut aller jusqu'à 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende. De plus, les dommages causés par un accident de ce type ne seront généralement pas couverts par l'assurance du conducteur, qui devra assumer personnellement les frais de dédommagement (rappelez-vous l’affaire Pierre Palmade).

A noter : le fait de refuser de se soumettre à un test salivaire est aujourd’hui considéré comme une infraction à part entière, « assimilée à un aveu de culpabilité », selon le législateur. Les conducteurs qui refusent de passer un test salivaire commettent un délit que l’on appelle le « refus de se soumettre aux vérifications », qui est également puni par la loi. Les conséquences de ce refus peuvent être sévères.

Les tests capillaires

Les tests d'urine et de salive sont les méthodes les plus couramment utilisées pour détecter la présence de drogues dans l'organisme. Récemment, le test capillaire gagne en popularité, notamment dans certains contextes professionnels. Ce test repose sur l'analyse d'une mèche de cheveux, généralement prélevée au niveau de la nuque, et peut révéler une consommation de substances illicites remontant jusqu'à plusieurs mois.

Contrairement aux autres méthodes, le test capillaire ne détecte pas la présence récente de drogues, mais plutôt une consommation chronique ou régulière sur une longue période. Par conséquent, si une personne a consommé du CBD contenant de faibles quantités de THC (le composant psychoactif du cannabis) au cours des derniers mois, il est possible que cela soit détecté lors d'un test capillaire, même si les effets psychoactifs ont depuis longtemps disparu.

Connaître les vices de procédure

Les automobilistes qui s’estiment floués dans leurs droits peuvent contester une sanction pour conduite sous l’emprise de stupéfiants, notamment en raison d’un vice de procédure, le cas échéant. Comme vous devez connaître vos obligations, vous devez également prendre connaissance de vos droits, notamment les conditions et la rigueur nécessaires pour mener à bien les procédures de contrôle par les forces de l’ordre.

Voici les deux principaux facteurs qui pourraient éventuellement vous poussez à contester une décision que vous jugez injustifiée à l’occasion d’un contrôle routier :

1. Oubli de notifier le taux à l'automobiliste : une fois le test salivaire réalisé (et positif), l’agent de police doit obligatoirement informer le conducteur du résultat et lui indiquer le taux de stupéfiants détecté. Si cette information n'est pas fournie, le vice de procédure peut être retenu en cas de contestation par l’automobiliste ;
2. Oubli d'informer le conducteur du droit de solliciter une contre-analyse : si le test salivaire est positif à une substance illicite, le conducteur a le droit de demander une contre-analyse pour confirmer ou infirmer le résultat initial, le plus souvent avec un test sanguin, plus précis et plus fiable. L'agent de police doit informer le conducteur de ce droit. Si l’information n'est pas communiquée, le vice de procédure pourra être retenu.

Si l'une de ces étapes est omise lors du contrôle, le conducteur peut contester la sanction devant le tribunal judiciaire dans le respect des délais et des procédures en vigueur. Par exemple, vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende, et vous devez impérativement contester la décision avant la date d’audience indiquée sur la convocation, le cas échéant.

La contestation d’une amende se fait par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Indiquez clairement les motifs de votre contestation et fournissez des preuves à l’appui de votre requête. Notez que vous pouvez également contester la décision en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

Attention : la contestation d'une sanction pour vice de procédure ne garantit pas nécessairement son annulation. Le tribunal évaluera les preuves présentées et déterminera si le vice de procédure est suffisant pour annuler la sanction.

Les effets et la conduite : une question de bon sens

Certes, cet extrait de chanvre et les autres cannabinoïdes non psychotropes ne provoquent pas d’effet psychotrope ou enivrant susceptibles d’affecter gravement vos fonctions cognitives et donc votre capacité à conduire un véhicule. En revanche, les produits de CBD peuvent occasionner une somnolence et/ou une baisse de la concentration chez certains individus, surtout s’il s’agit d’un produit de chanvre extrait de la variété Cannabis Indica.

L’effet apaisant et relaxant, qui peut induire une sensation de somnolence, est généralement recherché par le consommateur, notamment pour gérer le stress, l’anxiété et les troubles du sommeil de type « insomnie ». Mais gardez en tête que ces propriétés vont forcément impacter votre vigilance au volant.

Contrairement à l'alcool ou aux stupéfiants, le cannabidiol ne provoque pas d'altération des fonctions cognitives ou de l'équilibre, ce qui le rend intrinsèquement moins dangereux pour la conduite (toutes choses étant égales par ailleurs). Mais le risque est bien là, surtout lors de trajets longs ou dans des conditions de conduite exigeantes (nuit, pluie, etc.).

La sécurité doit TOUJOURS être votre priorité. Si vous n'êtes pas sûr de vos capacités à conduire après en avoir consommé, il est préférable d'attendre ou d'utiliser d'autres moyens de transport. Vous protégerez ainsi non seulement votre propre vie, mais aussi celle des autres usagers de la route. Aussi, ne conduisez JAMAIS après en avoir consommé pour la première fois (ou une autre forme de chanvre pour la toute première fois), car vous n’avez aucune idée de l’impact du produit sur votre vigilance au volant.

La nouvelle jurisprudence (juin 2023)

La Cour de cassation a rendu une décision le 21 juin 2023 concernant la conduite sous l'influence de CBD. Dans cette affaire, un automobiliste avait été reconnu coupable de conduite sous l'emprise de stupéfiants et d'excès de vitesse par le tribunal correctionnel. Il avait écopé d'une peine de deux mois de prison avec sursis, d'une suspension de permis de six mois et d'une amende de 50 euros.

Cependant, la cour d'appel avait annulé sa condamnation pour conduite sous l'emprise de stupéfiants, arguant que l'expertise toxicologique n'avait pas indiqué le taux de THC (tétrahydrocannabinol), comme l'exige l'arrêté du 13 décembre 2016 sur les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants (et comme nous l’avons signalé dans la partie « vices de procédures ». Le procureur général de la cour d'appel avait alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que l'article L 235-1 du code de la route n'impose pas de seuil de THC. De plus, selon le magistrat, l'arrêté en question établit uniquement un seuil de détection et non d'incrimination.

La Cour de cassation a donc annulé l'arrêt de la cour d'appel, rappelant que l'article L 235-1 du code de la route incrimine la conduite après usage de stupéfiants, quels que soient les résultats des analyses sanguines ou salivaires. La simple présence d'une substance classée comme stupéfiant (THC) dans l'organisme du conducteur suffit à constituer l'infraction, quelle que soit la quantité consommée.

En résumé : ce que l’on a dit dans cet article reste valable. Le bon sens a simplement été confirmé par la Cour de Cassation. La conclusion reste la même : attention aux produits frelatés ou frauduleux qui contiennent plus de THC que ne le permet la loi, et attention aux produits de chanvre à spectre complet qui, lorsqu’ils sont consommés massivement, peuvent augmenter le taux de THC dans la salive et le sang.

Référence : Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2023, affaire n° 22-85.530.

Les contrôles policiers en Belgique

La Belgique, tout comme la France, a connu de nombreux débats autour du CBD et de sa légalité.

Si en France les tests salivaires sont couramment utilisés pour détecter la présence de THC chez les conducteurs, la Belgique a également mis en place des tests pour s'assurer que les conducteurs ne sont pas sous l'influence de substances illicites.

Il est crucial pour les consommateurs de CBD de comprendre les nuances des tests de police en Belgique, car même si le CBD est légal, la présence de THC, même en infime quantité, peut entraîner des conséquences juridiques.

Assurez-vous toujours de consommer des produits certifiés et de connaître vos droits en tant que consommateur de CBD en Belgique.

Contrôle de police : 5 conseils pour éviter les mauvaises surprises

Comme toujours, c’est le bon sens qui vous permettra de consommer sereinement un bon article sans prendre des risques inutiles. Voici 7 conseils pour éviter les mauvaises surprises et faire du CBD le meilleur allié de votre qualité de vie au quotidien :

1. Conservez vos preuves d'achat : si vous êtes en possession de produits à base de substance cannabique, gardez vos factures et reçus d'achat sur vous, par exemple dans votre portefeuille. C’est la preuve irréfutable que vous obtenu vos produits de manière légale ;
2. Évitez de transporter du chanvre déballé, surtout en quantités « commerciales ». Si vous devez en transporter, faites en sorte que ça soit des produits conditionnés dans leur emballage d’origine avec une étiquette indiquant clairement leur composition et leur origine ;
3. Si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre, restez calme et coopérez avec les agents. L'agressivité et les comportements défensifs ne feront qu'aggraver la situation ;
4. Tout est une question de planification. Si vous savez que vous devrez conduire, planifiez votre consommation en conséquence. Évitez de consommer des produits à spectre complet contenant des traces de THC si vous devez prendre le volant dans les heures qui suivent. N’oubliez pas non plus que même le CBD pur, sans aucune trace de THC, peut entraîner une somnolence et impacter votre vigilance sur la route ;
5. Évitez de le mélanger avec l'alcool, car la combinaison des deux peut augmenter la somnolence et diminuer le temps de réaction.

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