Une filière protégée par les hautes juridictions européennes et françaises
La législation européenne autorise la production et la vente des fleurs et des feuilles de chanvre dans plusieurs pays européens. C’est pourquoi pour Charles Morel, président de l’Union des Professionnels du CBD, l’arrêté du 30 décembre 2021 semblait illégitime.
En effet, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé le 20 novembre 2020 que l’interdiction du CBD en France était illégale, au nom du principe de libre circulation des marchandises.
Le 23 juin 2021, la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction française, a elle aussi rendu un arrêté en ce sens. Elle indiquait alors que l’interdiction de la commercialisation du CBD produit au sein de l’UE contrevient au principe de libre circulation des biens.
Pour des raisons de constitutionnalité, le Conseil d’État a ainsi pu rendre une décision favorable à l’ensemble de la filière CBD, le 29 décembre 2022, puisque rien ne justifiait la mesure d’interdiction.
Depuis cette date, la commercialisation du CBD en France est enfin devenue officiellement et définitivement légale !
CBD et THC : deux législations différentes
À la demande des acteurs du secteur du chanvre, le vendredi 7 janvier 2022, les législateurs du Conseil constitutionnel étaient revenus sur les critères de définition d’un produit stupéfiant. Ils rappelaient alors que les produits à base de CBD – feuilles et fleurs comprises – n’entrent pas dans le cadre de cette classification. De quoi réjouir les professionnels du domaine ! En effet, les juges de cette haute institution considèrent que la notion de « stupéfiant » renvoie à des substances psychotropes, caractérisées par un risque de dépendance et la présence d’effets nocifs pour la santé.
Or, le CBD ne contient pas (ou quasiment pas) de tétrahydrocannabinol, mieux connu sous le fameux nom de THC, ce qui le distingue des stupéfiants.
Pour protéger la santé publique, le gouvernement français veille cependant à encadrer de près toute la filière du chanvre. En effet, le CBD est une autre molécule du cannabis. Or le cannabis contient du THC, substance psychoactive qui a des effets psychotropes. En tant que stupéfiant, le cannabis tombe, lui, sous le coup de la législation concernant la drogue, avec l’interdiction de cultiver des plants, et de vendre ou de consommer des fleurs.
Mais, contrairement au THC, le CBD, ne peut pas être considéré comme un stupéfiant, puisqu'il n'a aucun effet nocif sur la santé. Après quelques tergiversations, les magistrats français ont donc décidé d’opérer la distinction entre le cannabis et le cannabidiol. Le CBD n’étant pas un psychotrope, et ne contenant pas de THC, la loi a finalement reconnu définitivement sa légalité et autorisé sa vente dans l’hexagone.
De plus, des tests rapides permettent désormais de distinguer facilement l’un et l’autre. Plus aucune confusion n’est possible entre le stupéfiant et le CBD, ce que les instances juridiques ont décidé d’acter.
Le CBD ne présente pas de risques pour la santé, ni de dépendance
On vient de le voir, à la différence du THC, le CBD n’a pas d’effet psychotrope. Mais ce n’est pas tout ! Des données scientifiques indiquent que la nocivité des différentes molécules présentes dans le CBD n’a jamais pu être établie. Cette absence de nocivité a été confirmée par l’OMS elle-même dès 2017.
Au contraire, les études actuelles suggèrent que le CBD peut avoir plusieurs effets bénéfiques sur la santé humaine, notamment des propriétés décontractantes et relaxantes, ainsi que des effets anticonvulsivants. De nombreux usages thérapeutiques du CBD se développent, et la plante n’a pas encore fini de livrer tous ses secrets.
De plus, elle présente l’avantage de ne pas provoquer d’effet addictif. Chacun peut donc l’utiliser sans crainte d’une quelconque dépendance. Le CBD ne rend pas accro ! Encore une caractéristique qui le distingue des stupéfiants. En effet, d’après la définition officielle du gouvernement, une drogue est une substance psychotrope ou psychoactive susceptible d’entraîner une addiction.
La décision finale du Conseil d’État : autoriser le CBD !
En conclusion, le CBD ne présentant aucune caractéristique commune avec la drogue (pas d’effet psychoactif qui perturbe le système nerveux, pas de dépendance, pas de risque pour la santé), le Conseil d'État a finalement décidé d’autoriser définitivement sa circulation et sa vente en France. Une aubaine quand on connait tous les effets positifs qu’il peut avoir sur notre santé !
